Le séquestre logiciel pour utilisateurs de développements spécifiques

Escrow agreement software

Utilisateur Bénéficiaire Contrat tripartite

L’Escrow agreement software CONTINEW est une solution contractuelle et technique appelée aussi séquestre logiciel. Il apporte les garanties nécessaires pour assurer la continuité et la pérennité des développements spécifiques achetés en dehors de l’organisation

Des outils de continuité à votre service

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Garantie

Accès garanti aux sources, documentations techniques et dossiers de définition permettant de maintenir ou régénérer l'application logicielle et poursuivre son activité

Indépendance

Tiers neutre et extérieur, CONTINEW protège les intérêts du partenaire et du client final

Contrat

Contrat tripartite établi entre le partenaire, le client final et CONTINEW. L'escrow agreement software CONTINEW apporte une réponse solide aux exigences de continuité.

Simple

Mise en place et pilotage simplifiés pour toutes les parties prenantes de l’organisation. Rapports complets et suivi via un espace client sécurisé.

Spécialiste

Processus industriel et référentiel métier reconnu dans l’industrie (défense, transport, énergie, finances, services, ...) pour un très haut niveau de garantie

Conforme

Vérifications basées sur les meilleures pratiques métiers pour une réponse aux exigences de pérennité et de continuité

International

Processus et contrat éprouvés permettant d’adresser les besoins au niveau national et international

Gestion Active

Dépôts maintenus et mis à jour à chaque variation, révision ou mise à jour des applications

Livre blanc Escrow agreement

Maîtrise des risques logiciels et systèmes

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Une plateforme de continuité disponible 24h/7j

Suivi des dossiers Accès au contrat Hébergement en France Sécurité AES-256 Certificat en ligne

Le Software Escrow Agreement, appelé également entiercement logiciel ou séquestre logiciel, est une garantie demandée par un client, appelé Bénéficiaire à son fournisseur, appelé Déposant lorsqu’il estime que le produit qu’il lui commande est stratégique pour son activité, et que ce dernier ne peut lui offrir toutes les garanties quant à la pérennité de son produit et de son support. Ce risque de dépendance en cas de défaillance du fournisseur de logiciel est couvert par la procédure de Software Escrow Agreement qui agit comme une véritable protection juridique pour les logiciels.

L'Escrow Agreement consiste à déposer chez un tiers les sources, les plans, les design, les procédures d'installation et d'exploitation, la documentation fonctionnelle et technique permettant de reconstituer un produit logiciel. Ce dispositif est recommandé pour les logiciels de grande technicité et à longue durée de vie.

L’établissement d'un contrat d’Escrow Agreement Contrat tripartite est particulièrement adapté pour les technologies de l’information et dans le domaine industriel.

Logiciels et applications métiers, progiciels, web app

Logiciels en marque blanche

Logiciels embarqués

Briques logicielles, compilateurs, pilotes

IoT, OT (Operational Technology)

Vidéo Séquestre logiciel et système

Les enjeux de l’escrow agreement

Voir

Lorsqu’une entreprise Bénéficiaire fait appel à un fournisseur ou à un prestataire extérieur Déposant, les 6 points suivants doivent impérativement être vérifiés pour évaluer le niveau de maîtrise du risque fournisseur .

Le contrat intègre-t-il une clause de défaillance fournisseur ?
Les clauses libératoires pour accéder au dépôt sont-elles cohérentes avec les enjeux coûts et délais de l’organisation ?
Un dépôt des sources et dossier technique a-t-il été réalisé ?
Qui a vérifié la complétude et l’intégrité du dépôt ?
Quelle est la date de dernière mise à jour du dépôt ?
Qui s’engage sur la réutilisation possible du dépôt auprès de l’entreprise ?

La convention de séquestre Contrat tripartite permet de répondre précisément aux 6 questions. Les documents du séquestre (appelés le Dépôt) sont conservés par Continew et donnent aux deux parties, client et fournisseur, toutes les garanties quant aux possibilités d’accès prévues par le contrat.

Nos Outils

Fiche Produit

Assurer la continuité et la pérennité des applications spécifiques que vous achetez à l’extérieur est une priorité pour votre entreprise. Vous cherchez une solution…

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Cas clients

Notre client ne peut acheter la propriété intellectuelle du développement réalisé par un partenaire situé dans un pays du nord de l’Europe. Il souhaite pérenniser la relation…

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Livre blanc

Quels sont les risques pour l’activité de l’entreprise lors de l’achat d’un logiciel spécifique ? Quelles solutions pour en assurer la continuité ?

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Pourquoi nos clients choisissent CONTINEW ?

CONTINEW rassemble depuis sa création des ingénieurs spécialisés dans les métiers de l'informatique et de l'électronique, des chercheurs, des experts en droit de la propriété intellectuelle et des managers expérimentés. Des hommes et des femmes qui s'investissent totalement dans leur travail tout en gardant un œil ouvert sur le monde.

Des hommes et des femmes dont le succès professionnel est basé sur la performance et la satisfaction du client.

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Foire aux Questions sur l'entiercement logiciel

Beaucoup de réponses à vos questions sur l'entiercement logiciel se trouvent ici.

Quelle est la durée de validité de la convention de séquestre ?

Par défaut, elle s'adapte au contrat principal entre le client utilisateur et son fournisseur. La convention de séquestre peut également être prolongée par tacite reconduction annuelle avec préavis de deux mois.

Qui paie la prestation ?

Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.

Que sont les clauses libératoires ?

Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…

Quelle est la portée d'un contrat d'Escrow Agreement ?

Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

A quel moment faut-il mettre en place un Escrow Agreement ?

Il est fortement recommandé de mettre en place une solution d’escrow agreement le plus en amont possible : à la signature du contrat principal, lors de la phase de développement ou lors des phases de recette ou de maintenance. Il est en effet beaucoup plus facile d’établir ce type de contrat lorsque les équipes sont constituées et pleinement actives plutôt que lorsque la relation est dégradée ou inexistante.

Quels actifs numériques faut-il protéger avec un Escrow Agreement ?

L établissement de contrat d Escrow Agreement est particulièrement recommandé dans le domaine industriel et celui des techniques de l information, notamment les actifs numériques spécifiques. Logiciels et applicatifs de gestion,
Logiciels embarqués,
Logiciels et applicatifs métiers,
Briques logicielles,
Logiciels en marque blanche,
Progiciels, configurations spécifiques,
Compilateurs,
Systèmes électroniques et équipements,
Matériels spécifiques,
Outillages, testeurs, bancs,
Simulateurs…

Pourquoi choisir l’Escrow Agreement vérifié ?

L’étape de vérification consiste à contrôler la complétude et la cohérence du dépôt d’un point de vue technique (codes sources, environnement de développement, dossiers de définition, documents…) et d’un point de vue contractuel (licences, PI) afin d’apporter au bénéficiaire la garantie de pouvoir régénérer le logiciel ou poursuivre la fabrication de l’équipement ou du système, indépendamment du fournisseur initial.

Quelles sont les garanties apportées par l’Escrow Agreement ?

Trois niveaux de garantie sont couramment retenus lors de contrats d’achats de prestations ou de produits pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
Niveau 1 : le dépôt simple
Les exigences de continuité sont couvertes par la réalisation d’un dépôt effectué par le fournisseur auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier de justice ou agent spécialisé. Ce type de dépôt ne permet ni l’accès, ni la vérification, ni la mise à jour du contenu du dépôt.
Niveau 2 : l’Escrow Agreement simple
A la différence du dépôt simple, l’escrow agreement simple apporte une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire un accès aux éléments déposés en cas de clause libératoire avérée.
Niveau 3 : l’Escrow Agreement vérifié
Une vérification technique des éléments constitutifs du dépôt est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complets permettant une regénération du produit ou logiciel mis sous séquestre.

Comment réalise-t-on un Escrow Agreement ?

Le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée (codes sources, documents, dossiers techniques…), dont il conserve la propriété intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

A quoi sert l’Escrow Agreement ?

L’Escrow Agreement permet à une entreprise de maîtriser ses ressources externes spécifiques et d’anticiper une situation de crise liée par exemple à l’arrêt du support ou à la disparition du fournisseur d’un produit ou logiciel qu’elle utilise.
Le but ultime de l'Escrow Agreement est d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès au dépôt des éléments constitutifs dudit logiciel ou produit effectué préalablement par le fournisseur.
L’Escrow Agreement apporte ainsi une garantie contre la défaillance fournisseur.

Qu'est ce que l'Escrow Agreement ?

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1205 du Code Civil.