L'escrow agreement pour utilisateurs d'équipements et systèmes

Escrow agreement système

Utilisateur Bénéficiaire Contrat tripartite

Elément à part entière du Plan de Continuité d’Activité (PCA), l’Escrow agreement système CONTINEW est une solution à la fois contractuelle et technique qui permet d’assurer la continuité et la pérennité des produits, dispositifs et équipements clés de votre entreprise

Des outils de continuité à votre service

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Garantie

Accès garanti aux sources, documentations techniques et dossiers de définition permettant de maintenir ou régénérer l'application logicielle et poursuivre son activité

Indépendance

Tiers neutre et extérieur, CONTINEW protège les intérêts du partenaire et du client final

Contrat

Contrat tripartite établi entre le partenaire, le client final et CONTINEW. L'escrow agreement système CONTINEW apporte une réponse solide aux exigences de continuité.

Simple

Mise en place et pilotage simplifiés pour toutes les parties prenantes de l’organisation. Rapports complets et suivi via un espace client sécurisé.

Spécialiste

Processus industriel et référentiel métier reconnu dans l’industrie (défense, transport, énergie, finances, services, ...) pour un très haut niveau de garantie

Conforme

Vérifications basées sur les meilleures pratiques métiers pour une réponse aux exigences de pérennité et de continuité

International

Processus et contrat éprouvés permettant d’adresser les besoins au niveau national et international

Gestion Active

Dépôts maintenus et mis à jour à chaque variation, révision ou mise à jour des applications

Livre blanc Escrow agreement

Maîtrise des risques logiciels et systèmes

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Une plateforme de continuité disponible 24h/7j

Suivi des dossiers Accès au contrat Hébergement en France Sécurité AES-256 Certificat en ligne

La plupart des contrats d’achats de prestations spécifiques incluent la clause de « défaillance fournisseur ». Le fournisseurDéposant s’engage à mettre à disposition du client finalBénéficiaireles éléments nécessaires pour garantir la continuité et la maintenance du support du logiciel ou de la solution.

La mise en place d’un Escrow agreement appelé aussi contrat de séquestre vient préciser les rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes ainsi que les engagements contractuels et les étapes de vérification qui seront réalisées tout au long de la durée du contrat.

Un Escrow agreement consiste à déposer chez un tiers (notaire, société spécialisée comme Continew) les sources, les plans, les design, les procédures permettant de reconstituer un système ou produit spécifique. Ce dépôt est recommandé pour les systèmes et équipements de grande technicité et à long cycle de vie.

L’établissement d’un contrat d’Escrow agreement Contrat tripartite est particulièrement adapté domaines industriels. Son utilisation permet de protéger et garantir efficacement les actifs numériques spécifiques.

Systèmes électroniques et équipements

Cartes et tiroirs électroniques

IoT (Internet des objets connectés)

Matériels spécifiques

Outillages, bancs, simulateurs

Vidéo Séquestre logiciel et système

Les enjeux de l’escrow agreement

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Lorsqu’une entreprise Bénéficiaire fait appel à un fournisseur ou à un prestataire extérieur Déposant, les 6 points suivants doivent impérativement être vérifiés pour évaluer le niveau de maîtrise du risque fournisseur.

En pratique, le fournisseur Déposant réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application électronique concernée (dépôt de codes sources, documents, dossiers techniques, dossiers de définition, environnement etc.) - dont il conserve la propriété intellectuelle - en vue d’assurer à l’utilisateur final Bénéficiaire la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

Le contrat intègre-t-il une clause de défaillance fournisseur ?
Les clauses libératoires pour accéder au dépôt sont-elles cohérentes avec les enjeux coûts et délais de l’organisation ?
Un dépôt des sources et dossier technique a-t-il été réalisé ?
Qui a vérifié la complétude et l’intégrité du dépôt ?
Quelle est la date de dernière mise à jour du dépôt ?
Qui s’engage sur la réutilisation possible du dépôt auprès de l’entreprise ?

La convention de séquestre Contrat tripartite permet de répondre précisément aux 6 questions. Les documents du séquestre (appelés le Dépôt) sont conservés par Continew et donnent aux deux parties, client et fournisseur, toutes les garanties quant aux possibilités d’accès prévues par le contrat.

Nos Outils

Fiche Produit

Assurer la continuité et la pérennité des équipements ou produits spécifiques hors de contrôle direct est capital pour votre entreprise. Vous cherchez une solution…

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Cas clients

S’engager sur une période de maintenance de 20 ans auprès de ses propres clients sans posséder la Propriété Intellectuelle des développements est l’objectif de notre client. Eléments de réponse…

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Quels sont les risques pour l’activité de l’entreprise lors de l’achat d’un équipement ou d'un système spécifique ? Quelles solutions pour en assurer la continuité ?

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Pourquoi nos clients choisissent CONTINEW ?

CONTINEW rassemble depuis sa création des ingénieurs spécialisés dans les métiers de l'informatique et de l'électronique, des chercheurs, des experts en droit de la propriété intellectuelle et des managers expérimentés. Des hommes et des femmes qui s'investissent totalement dans leur travail tout en gardant un œil ouvert sur le monde.

Des hommes et des femmes dont le succès professionnel est basé sur la performance et la satisfaction du client.

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Foire aux Questions sur l'escrow agreement Système

Beaucoup de réponses à vos questions sur l'escrow agreement Système se trouvent ici.

Quelle est la durée de validité de la convention de séquestre ?

Par défaut, elle s'adapte au contrat principal entre le client utilisateur et son fournisseur. La convention de séquestre peut également être prolongée par tacite reconduction annuelle avec préavis de deux mois.

Quelle est la durée de validité de la convention de séquestre ?

Qui paie la prestation ?

Le bénéficiaire principal de l’escrow agreement étant l’utilisateur final, c’est lui qui en général finance la prestation. A noter toutefois que certains éditeurs financent pour leurs propres développements la mise en place d’un escrow agreement de manière à apporter à titre commercial et marketing les garanties de continuité nécessaires que certains de leurs clients peuvent exiger.

Qui paie la prestation ?

Que sont les clauses libératoires ?

Le contrat d’Escrow Agreement a pour objet de prévoir dans quelles conditions l’utilisateur final (bénéficiaire) pourra accéder aux éléments déposés par le fournisseur (déposant) chez le tiers de confiance (escrow agent).
Les clauses libératoires constituent le cœur d’une convention de séquestre. Il s’agit le plus souvent de la défaillance du fournisseur qui peut se traduire par une procédure collective, l’arrêt de la maintenance du logiciel ou du produit, l’arrêt de l’activité, l’incapacité à atteindre certains objectifs…

Que sont les clauses libératoires ?

Quelle est la portée d'un contrat d'Escrow Agreement ?

Le contrat d’Escrow Agreement a une portée internationale. Il s’appuie sur le principe du droit d’auteur reconnu par tous les pays signataires de la Convention de Berne, régi, en France, par les articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Quelle est la portée d'un contrat d'Escrow Agreement ?

A quel moment faut-il mettre en place un Escrow Agreement ?

Il est fortement recommandé de mettre en place une solution d’escrow agreement le plus en amont possible : à la signature du contrat principal, lors de la phase de développement ou lors des phases de recette ou de maintenance. Il est en effet beaucoup plus facile d’établir ce type de contrat lorsque les équipes sont constituées et pleinement actives plutôt que lorsque la relation est dégradée ou inexistante.

A quel moment faut-il mettre en place un Escrow Agreement ?

Quels actifs numériques faut-il protéger avec un Escrow Agreement ?

L établissement de contrat d Escrow Agreement est particulièrement recommandé dans le domaine industriel et celui des techniques de l information, notamment les actifs numériques spécifiques. Logiciels et applicatifs de gestion,
Logiciels embarqués,
Logiciels et applicatifs métiers,
Briques logicielles,
Logiciels en marque blanche,
Progiciels, configurations spécifiques,
Compilateurs,
Systèmes électroniques et équipements,
Matériels spécifiques,
Outillages, testeurs, bancs,
Simulateurs…

Quels actifs numériques faut-il protéger avec un Escrow Agreement ?

Pourquoi choisir l’Escrow Agreement vérifié ?

L’étape de vérification consiste à contrôler la complétude et la cohérence du dépôt d’un point de vue technique (codes sources, environnement de développement, dossiers de définition, documents…) et d’un point de vue contractuel (licences, PI) afin d’apporter au bénéficiaire la garantie de pouvoir régénérer le logiciel ou poursuivre la fabrication de l’équipement ou du système, indépendamment du fournisseur initial.

Pourquoi choisir l’Escrow Agreement vérifié ?

Quelles sont les garanties apportées par l’Escrow Agreement ?

Trois niveaux de garantie sont couramment retenus lors de contrats d’achats de prestations ou de produits pour garantir l’éventuelle défaillance d’un fournisseur.
Niveau 1 : le dépôt simple
Les exigences de continuité sont couvertes par la réalisation d’un dépôt effectué par le fournisseur auprès d’un tiers de type notaire, avocat, huissier de justice ou agent spécialisé. Ce type de dépôt ne permet ni l’accès, ni la vérification, ni la mise à jour du contenu du dépôt.
Niveau 2 : l’Escrow Agreement simple
A la différence du dépôt simple, l’escrow agreement simple apporte une réponse améliorée aux exigences contractuelles en garantissant au bénéficiaire un accès aux éléments déposés en cas de clause libératoire avérée.
Niveau 3 : l’Escrow Agreement vérifié
Une vérification technique des éléments constitutifs du dépôt est réalisée en amont de la mise sous séquestre afin de garantir l’accès à un dépôt constitué de documents, dossiers et sources intègres et complets permettant une regénération du produit ou logiciel mis sous séquestre.

Quelles sont les garanties apportées par l’Escrow Agreement ?

Comment réalise-t-on un Escrow Agreement ?

Le fournisseur (déposant) réalise un dépôt des éléments constitutifs de l’application logicielle ou électronique concernée (codes sources, documents, dossiers techniques…), dont il conserve la propriété intellectuelle, en vue d’assurer à l’utilisateur final (bénéficiaire) la possibilité d’y accéder dans des cas préalablement définis dans les clauses libératoires du contrat ou de la convention.

Comment réalise-t-on un Escrow Agreement ?

A quoi sert l’Escrow Agreement ?

L’Escrow Agreement permet à une entreprise de maîtriser ses ressources externes spécifiques et d’anticiper une situation de crise liée par exemple à l’arrêt du support ou à la disparition du fournisseur d’un produit ou logiciel qu’elle utilise.
Le but ultime de l'Escrow Agreement est d’assurer au bénéficiaire du contrat l’accès au dépôt des éléments constitutifs dudit logiciel ou produit effectué préalablement par le fournisseur.
L’Escrow Agreement apporte ainsi une garantie contre la défaillance fournisseur.

A quoi sert l’Escrow Agreement ?

Qu'est ce que l'Escrow Agreement ?

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1205 du Code Civil.

Qu'est ce que l'Escrow Agreement ?

L’Escrow Agreement (en français : séquestre ou entiercement) est un dispositif juridique qui repose sur un contrat établi entre un fournisseur (déposant), un utilisateur final (bénéficiaire) et un tiers de confiance (escrow agent). Sur un plan purement juridique, le contrat d’Escrow Agreement met en œuvre le principe de la stipulation pour autrui, régi par l’article 1205 du Code Civil.